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      Conditions générales

      Conditions générales

      L’inscription, l’utilisation de l’espace client et l’envoi du formulaire d’Arthis Web font d’office d’acceptation des conditions générales de vente présentes sur le site internet d’Arthis Web. Dès lors, la commande sera considérée comme définitive et exigera le paiement de la part du client selon les modalités prévues. 

      Préambule

      Les présentes Conditions Générales de Vente régissent contractuellement les relations commerciales entre Arthis Web et le client du site https://www.arthisweb.com.

      Le client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande des prestations de services payantes. En choisissant d’acheter des prestations de services payantes sur https://www.arthisweb.com, le client accepte expressément les termes énoncés ci-après.

      En cas de contradiction entre les présentes conditions générales de vente et tout autre document figurant sur le site, les présentes conditions générales prévalent.

      Mentions légales

      https://www.arthisweb.com est édité par la société Arthis Web:

      Arthis Web
      Parc de la Gotte, 36
      4550 Nandrin – Belgique
      info@arthisweb.com
      +32 497 93 28 90
      Emilie REY

      Article 1. Définitions et champ d’application

      1.1.   Pour l’application des présentes conditions générales, sont considérés comme :

      • Prestataire : L’entreprise ARTHIS WEB, représentée par Emilie REY et exerçant par l’intermédiaire de SMART PRODUCTIONS ASSOCIES COOP ASBL (BCE 0896.755.397).
      • Client : Toute entreprise ou personne physique souhaitant faire appel ou faisant appel aux services du Prestataire.
      • CGV ou Conditions générales : Les présentes conditions générales.
      • Contrat ou Commande ou Bon de Commande : Le contrat de service(s) conclu entre le Client et le Prestataire.
      • Offre : Le devis remis par le Prestataire au Client concernant les services sollicités.
      • Services : Les services prestés par le Prestataire à la demande du Client, tels que listés dans le Contrat et/ou l’Offre.
      • Site : Le site web créé par le Prestataire à la demande du Client.

      1.2.  Toute Commande implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l´acceptation sans réserve des CGV par le Client, au plus tard au moment de passer Commande, lesquelles sont seules applicables, à l’exclusion de tout autre, sauf stipulation contraire expresse.

      1.2.1.   En cas de contradiction entre les Conditions Générales et le Bon de Commande/l’Offre, les dispositions de ce dernier prévaudront.

      Article 2. Objet des Services

      2.1.  Le Prestataire s’engage à prester des Services à la demande du Client.
      2.2.  Plusieurs services peuvent être proposés par le Prestataire comme par exemple (liste non-exhaustive) :

      • Création d’un Site web
      • Hébergement du Site ;
      • Campagne de référencement ;
      • Formations « WordPress »
      • Rédaction des textes à incorporer sur le Site ;
      • Création d’une charte graphique ;
      • Etc.

      2.3.  L’ensemble des Services proposés et les tarifs applicables sont disponibles à cette adresse : https://arthisweb.com/services-graphiques-et-web.
      2.4.  Les Services choisis par le Client seront repris de manière exhaustive dans l’Offre et/ou le Bon de commande signés. Toute demande de Services complémentaires devra faire l’objet d’une demande écrite, laquelle devra être formellement être acceptée par le Prestataire.

      Article 3. Offre et Commande

      3.1.  Validité de l’Offre

      3.1.1.  Sauf stipulation contraire, les Offres formulées par le Prestataire sont valables pendant 30 jours. Les prix proposés sont HTVA.
      3.1.2.  Le cas échéant, la Commande ne sera valable que si le paiement de l’acompte convenu a été réalisé dans ce délai.

      3.2.  Signature du Contrat

      3.2.1.  En cas d’acceptation de l’Offre, le Client signera un Contrat/Bon de commande avec le Prestataire.
      3.2.2.  Moyennant accord écrit du Prestataire, l’Offre signée peut tenir lieu de contrat entre les Parties.

      Article 4. Acompte

      4.1.  Selon la formule choisie par le Client, le Prestataire sera en droit de solliciter l’entièreté du paiement avant le début de la prestation ou le paiement d’un acompte au moins équivalent à 30% du montant global du devis. Dans ce dernier cas, le solde sera facturé par tranche suivant l’avancement des travaux et les conditions particulières.
      4.2.  En cas de résiliation du Contrat par le Client, l’acompte versé ne sera pas remboursé ; il servira le cas échéant à dédommager ARTHIS WEB des frais déjà occasionnés et de la perte de bénéfice.

      Article 5. Délai de livraison

      5.1.  Les délais de livraison sont mentionnés à titre indicatif et ne pourront jamais être considérés comme étant des délais contraignants sauf si clairement stipulés comme tels dans le Bon de commande signé entre les Parties.
      5.2.  Aucun retard de livraison ne pourra être imputé à ARTHIS WEB si le Client ne transmet pas les informations nécessaires à la réalisation des Services dans les délais convenus.

      Article 6. Modalités de paiement

      6.1.  Sauf mention écrite contraire, les paiements doivent être effectués au comptant, sans escompte, aucune retenue n’étant acceptée.
      6.2.  En cas de non-paiement à l’échéance prévue, de tout ou partie de la facture, l’intégralité de celle-ci et des autres factures ouvertes devient exigible immédiatement et de plein droit. Le Prestataire se réserve également le droit de suspendre tout contrat en cours ou de ne plus accepter de prestations pour le Client.
      6.3.  En cas de non-paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’affichage du Site jusqu’à la régularisation de l’impayé. Cette période de suspension sera tout de même due par le Client dans la mesure où son Site continue à être hébergé par le Prestataire et à bénéficier des mises à jour techniques relatives aux services du Prestataire.
      6.4.  En cas de non-paiement ou de paiement partiel, le Prestataire renvoi expressément aux conditions générales de SMART PRODUCTIONS ET ASSOCIES COOP ASBL, en charge de la facturation.

      Article 7. Exactitude des données communiquées

      7.1.  Les prix sont calculés sur base des informations communiquées par le Client et sur base d’une prestation ininterrompue.
      7.2.  Si les informations fournies par le Client sont rectifiées, il sera averti par le Prestataire de la révision du prix en conséquence. Les prix peuvent également être majorés en cas d’heures supplémentaires ou heures d’attente indépendantes de l’intervention du Prestataire, moyennant information préalable du Client.

      Article 8. Nature des obligations

      8.1.  Pour l’accomplissement des Services, le Prestataire s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art.
      8.2.  Les obligations du Prestataire en matière de référencement naturel sont expressément qualifiées d’obligation de moyen.

      Article 9. Limites de responsabilités

      9.1.  Limite de responsabilité quant aux contenus des utilisateurs du Site

      9.1.1.  Conformément à l’article XII.19 du Code de droit économique, ARTHIS WEB ne peut être tenu responsable des contenus téléchargés sur le Site à la demande du Client. ARTHIS WEB ne joue aucun rôle actif ou ne prend aucune initiative et ne donne aucune assistance supplémentaire dans la présentation ou l’utilisation du contenu du Client.
      9.1.2.  ARTHIS WEB n’est aucunement responsable de l’exactitude des informations mentionnées sur le Site, de leur opportunité, de leur véracité, de leur exhaustivité ou d’encore leur fiabilité. Le Prestataire met uniquement en ligne le contenu communiqué par le Client.
      En effet, ARTHIS WEB ne joue aucun rôle actif dans le cadre de ces contenus de nature à lui confier une connaissance ou un contrôle des données stockées. ARTHIS WEB n’agit que comme un hébergeur au sens du Code de droit économique.
      9.1.3.  ARTHIS WEB ne s’engage pas et n’assume aucune responsabilité ou obligation de surveiller le contenu des utilisateurs du Site ou du Client qui est soit inapproprié, soit enfreint ou pourrait enfreindre les droits d’un tiers, ou a été téléchargé en violation du présent accord ou de toute loi applicable. Bien que ARTHIS WEB n’ait aucune obligation légale de surveiller tout contenu utilisateur mis à disposition sur le Site, il se réserve le droit de supprimer tout contenu inapproprié.

      9.2.  Limite de responsabilité quant à l’accès au Site et à l’hébergement

      9.2.1.  ARTHIS WEB s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation du Site conformément aux règles d’usages d’Internet. L’accès au Site est possible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7) sauf en cas de force majeure ou d’événement extérieur à ARTHIS WEB et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et des matériels, qui pourront être effectuées sans en avoir averti au préalable le Client.
      9.2.2.  Pour bénéficier de tous les avantages du Site, les appareils tels que les appareils mobiles, nécessitent une connexion WIFI ou Internet (mobile). L’accès à une telle connexion WIFI ou Internet (mobile) est sous la seule responsabilité du Client. Celui-ci doit s’assurer que le navigateur de son appareil (mobile) répond à la configuration minimale requise. Si son navigateur ne répond pas à ces exigences minimales, ARTHIS WEB ne peut pas garantir que le Site ou toutes ses parties fonctionneront correctement.
      9.2.3.  En conséquence, la responsabilité d’ARTHIS WEB ne peut être engagée dans les cas suivants :

      • Interruptions momentanées pour la mise à jour de certains fichiers, systèmes de gestion de contenus et plugins ;
      • Difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée du Site indépendamment de la volonté d’ARTHIS WEB notamment en cas d’interruption des services d’électricité ou de télécommunication ou de services d’hébergeurs tiers à ARTHIS WEB ;
      • Interruptions momentanées du Site nécessaires à son évolution ou maintenance ;
      • Défaillance ou dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de messages.

      9.2.4.  Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et en particulier reconnaître :

      • avoir connaissance de la nature d’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les Informations ;
      • que la communication des éventuels codes d’accès ou d’une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
      • qu’il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur permettent la consultation des Informations du Site ;
      • qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site.

      9.3.  Généralités

      9.3.1.  En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire sera seulement engagée dans le cas où le Client peut démontrer qu’il a commis une faute contractuelle lourde, en cas de dol ou s’il n’a pas respecté un engagement qui constitue l’une des prestations principales de la Commande.
      9.3.2.  La responsabilité du Prestataire se limite à la réparation des seuls dommages prévisibles, directs, personnels et certains subis par le Client, à l’exclusion de la réparation de tous dommages indirects ou immatériels, tels que les manques à gagner, les dépenses supplémentaires, les pertes de bénéfices, les pertes de clientèle, les pertes ou détérioration de données, les pertes de contrats, les dommages causés à des tiers, etc
      9.3.3.  La responsabilité du Prestataire à l’égard du Client se limitera, par événement engageant sa responsabilité, au montant total payé par le Client en vertu de la Commande concernée.

      Article 10. Hyperliens présents sur le Site

      10.1.  Les espaces Web en dehors des domaines et sous-domaines du Site et, plus particulièrement, les espaces web vers lesquels les utilisateurs du Site peuvent être renvoyés par le biais de liens hypertextes sur les pages du Site restent l’entière responsabilité des titulaires de ces espaces web, soit du Client.
      10.2.  ARTHIS WEB ne peut, en effet, exercer aucun contrôle permanent de ces espaces web, ni accepter une quelconque responsabilité pour leur contenu. L’insertion de ces liens n’implique aucune approbation par ARTHIS WEB des éléments contenus sur le Site.
      10.3.  ARTHIS WEB décline par conséquent toute responsabilité concernant le matériel et les données de quelque nature que ce soit, contenues dans ou diffusées sur ces espaces web auxquels il est fait référence et concernant le traitement de données à caractère personnel qui y est exécuté.

      Article 11. Accès au Site par ARTHIS WEB

      11.1.  Dans le cadre de ses prestations, Arthis Web se réserve le droit d’accéder en tant qu’administrateur au Site du Client pour assurer le bon fonctionnement, les mises à jour et la maintenance du site.
      11.2.  Le Client s’engage à ne pas supprimer, restreindre ou modifier les accès administrateurs accordés à Arthis Web sans un accord écrit préalable.
      11.3.  Dans le cas où le client supprime ou limite de manière unilatérale l’accès d’Arthis Web, une pénalité de 350 € HTVA sera appliquée, et Arthis Web pourra suspendre ou cesser toute prestation en cours jusqu’à la régularisation de la situation. De plus, Arthis Web se dégage de toute responsabilité concernant le fonctionnement, la sécurité et la performance du site dès lors que ses accès sont compromis.
      11.4.  ARTHIS WEB se réserve également le droit, en cas de suppression unilatérale des accès après la réalisation du Site, de mettre ce dernier hors ligne jusqu’au paiement de la pénalité ou rétablissement desdits accès.

      Article 12. Nom de domaine du Site

      12.1.  Le Prestataire devra enregistrer au nom du Client, le nom de domaine du Site. Il appartient toutefois au Client d’effectuer toute recherche d’antériorité utile afin d’éviter tout conflit avec tout autre titulaire d’une marque ou d’un quelconque droit de propriété intellectuelle.
      12.2.  Le Prestataire communiquera au Client, à première demande de ce dernier tous fichiers nécessaires à l’exploitation du Site Web.

      Article 13. Droits de propriété intellectuelle

      13.1.  Les Sites créés par ARTHIS WEB, y compris les textes, la structure, la mise en pages, les composantes graphiques, la présentation, les logos, le logiciel et l’ensemble d’autres éventuels éléments contenus sur le Site, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle d’ARTHIS WEB, ses éventuels fournisseurs ou partenaires. Ces droits de propriété intellectuelle concernent entre autres, sans que cette énumération soit limitative : le droit d’auteur, les droits voisins, les droits afférents aux banques de données et les droits des marques.
      13.2.  Sans l’autorisation écrite et préalable de l’ayant droit ou d’ARTHIS WEB, il est interdit au Client de modifier, copier, distribuer, traduire, diffuser, reproduire, publier, accorder avec licence, céder ou vendre les produits ou services créés et prestés par ARTHIS WEB. Il lui est également interdit de créer des travaux dérivés des éléments susmentionnés.
      13.3.  ARTHIS WEB n’acquiert aucun droit de propriété intellectuel sur les éléments fournis par le Client pour la création du Site. Les différents droits (droit d’auteur, droits voisins, droits des marques, droits afférents aux banques de données, etc.) demeurent la propriété de leurs titulaires initiaux.

      Article 14. Mention ATHIS WEB

      14.1.  Le Site créé à la demande du client reprendra la mention « Arthis Web ». Cette mention pourra être supprimée à la demande du Client moyennant le paiement d’un supplément de prix conformément aux tarifs établis repris à cette adresse : https://arthisweb.com/services-graphiques-et-web.
      14.2.  La suppression de la mention ARTHIS WEB sera réalisée à la demande expresse du client.
      14.3.  Toute suppression ou modification non autorisée de la mention ARTHIS WEB entraînera une pénalité de 250,00 € HTVA à charge du Client.

      Article 15. Transfert de propriété

      15.1.  ARTHIS WEB reste propriétaire du Site et de ses composantes jusqu’à paiement intégral des sommes dues.
      15.2.  Une fois les Services prestés et les sommes dues payées, le Client deviendra propriétaire du Site sans préjudice du droit d’ARTHIS WEB d’accéder au Site en tant qu’administrateur conformément à l’article 11.

      Article 16. Force majeure

      Aucune partie ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution et/ou du retard dans l’exécution de l’une de ses obligations, en cas de force majeure telle que notamment perturbation ou grève totale ou partielle, panne, en cas de blocage des accès routiers et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie, accident, etc.

      Article 17. Protection des données à caractère personnel

      17.1.  Données personnelles traitées par le Prestataire

      17.1.1.  Le Prestataire se conforme au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).
      17.1.2.  Le Prestataire traite les données à caractère personnel du Client pour la gestion client, le service après-vente, le marketing direct et le respect de ses obligations légales.
      17.1.3.  Le Prestataire traite notamment à cette fin les données d’identification personnelles du Client. Il s’engage à ne pas divulguer ces données à des tiers.
      17.1.4.  Le Prestataire ne vend pas, ne commercialise pas, et ne loue pas à des tiers les informations concernant les Clients.
      17.1.5.  Conformément au RGPD, le Client peut exercer ses droits ou plus généralement, poser toute question au sujet de ses données personnelles en envoyant un courrier à l’adresse du Prestataire ou par email à l’adresse info@arthisweb.be

      17.2.  Données personnelles des utilisateurs du Site traitées à la demande du Client

      17.2.1.  Le Prestataire peut, dans certains cas, être amené à traiter des données personnelles d’utilisateur du Site, à la demande expresse du Client.
      17.2.2.  Dans ce cas, le Prestataire doit être tout au plus qualifié de sous-traitant au sens du RGPD et n’assumera aucune responsabilité quant aux traitements réalisés. Le Client demeure seul responsable du traitement.

      Article 18. Généralités

      18.1.  La nullité d’une quelconque disposition des CGV est sans influence sur la validité des autres dispositions des CGV et n’entraîne pas la nullité de ces dispositions.
      18.2.  Aucun manquement ou retard de la part du Prestataire dans l’exercice d’un droit issu des CGV ne pourra être considéré comme une renonciation ou ne fera perdre ce droit.
      18.3.  Le Prestataire peut céder, transférer ou disposer de toute autre manière de ses droits et obligations, en tout ou partie, à tout moment et sans préavis. Cette cession ne peut porter préjudice au Client.

      Article 19. Droit applicable et compétence

      Les relations entre parties sont régies par le droit belge. En cas de litige, seuls les Cours et Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège, division Liège seront compétents. La langue de la procédure sera le français.
      Dernière mise à jour : Février 2024